1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1, III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et s’appliquent à toute vente passée uniquement sur le site internet de DALLOZ INDUSTRIE LAPIDAIRE (ci-après « DIL ») : https://dalloz-stones.com/ (ci-après le « Site »).
1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DIL fournit à ses acheteurs professionnels (ci-après le « Client ») des pierres de synthèse, pierres d’imitation et pierres naturelles de la marque Dalloz stones & rough (ci-après les « Produits ») installés sur le territoire métropolitain français via le Site.
1.3 Du fait de la technicité des Produits DIL, la vente desdits Produits est expressément réservée aux professionnels. En conséquence, les présentes CGV ne sont pas applicables aux consommateurs.
1.4 Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables, en libre accès, et pourront être imprimées et/ou sauvegardées Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande écrite de ce dernier.
1.5 En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du Client, les parties conviennent que les CGV primeront dans leur intégralité.
1.6 Tous les Produits sont répertoriés sur le Site. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
1.7 DIL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Tout changement sera effectif à partir de la publication des nouvelles CGV sur le Site internet.
2 – Commandes
2.1. Les commandes de Produits (ci-après les « Commandes ») seront uniquement formalisées sur le Site internet.
2.2 Le Client passe sa Commande conformément aux indications figurant sur le Site.
2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande par le Client.
2.4 Le Client doit obligatoirement s’identifier sur son compte client préalablement à la Commande (ci-après le « Compte »). A l’occasion de la première Commande sur le Site, le Client devra ainsi procéder à la création d’un Compte client en renseignant les informations requises. Le Client sera notamment amené à renseigner ses numéros de SIRET, SIREN et TVA, et garantit la sincérité des informations fournies. Le Client devra alors procéder à la création d’un mot de passe dont il sera responsable de la sécurisation et de la confidentialité.
2.5 Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque Commande dès lors que le Client a coché la case prévue à cet effet « En validant cette commande, j’accepte les conditions générales de vente ». Cette validation implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
2.6 Les caractéristiques essentielles des Produits sont celles qui figurent sur le Site. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des spécifications techniques énoncées sur le Site (dénomination, prix, résistance chimique, résistance aux chocs, densité, poids, composition chimique, nature, matière, quantité, couleur (non contractuelle), particularités du Produit, et limitation de certaines catégories de Produits etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.
2.7 Le montant minimum de chaque Commande est fixé à soixante-quinze (75) euros H.T en raison des coûts fixes liés au traitement administratif et informatique des Commandes.
2.8 DIL confirme la prise en compte de la Commande du Client par courrier électronique une fois que le règlement de la Commande du Client sur le Site a été validé. La Commande devient alors ferme pour le Client. Le contrat entre les parties est alors formé, et comprend les présentes CGV, la Commande et les spécifications techniques des Produits commandés qui sont indiquées sur le Site au jour de la Commande (ci-après le « Contrat »).
2.9 Le courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations que le Client aura communiqué, notamment les références de Produits commandés, l’indication du prix TTC, les modalités de règlement et de livraison, et la facture. DIL se réserve la possibilité de ne pas confirmer la Commande et, le cas échéant, en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par DIL ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la Commande.
2.10 Le Client ne pourra annuler sa Commande (résolution) ou la modifier sans l’accord préalable et écrit de DIL. Toute modification de la Commande initiale par le Client sans l’accord de DIL, sera considérée comme une modification unilatérale de l’offre et la Commande modifiée n’aura pas à être honorée si DIL ne le souhaite pas.
2.11 Seuls les Produits disponibles sur le Site au jour de la Commande peuvent faire l’objet de la vente. Toute personnalisation des Produits est exclue de la vente en ligne, et doit faire l’objet d’une demande spécifique au service dédié de DIL à l’adresse électronique suivante : adv@dalloz-stones.com. Les présentes CGV ne seront pas applicables.
3 – Prix
3.1 Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent emballage compris, en Euros HT avec la TVA en sus, frais de livraison et d’assurance non inclus, tels qu’indiqués dans la grille tarifaire apparaissant sur le Site au moment de la sélection du Produit et avant validation définitive de la Commande. Les prix des Produits sont établis par DIL sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes en vigueur à la date de la conclusion de la vente en France.
3.2 Les prix des Produits applicables à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client. DIL se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l’évolution du cours des matières premières ou de la structure des barèmes des fournisseurs de DIL, sous réserve des Commandes en cours.
4 – Livraison – Transport – Réception
4.1 Lors de la Commande, le Client devra sélectionner le mode de livraison de son choix parmi les modes de livraison disponibles :
– Livraison à l’adresse indiquée par le Client avec remise des Produits sans signature ;
– Livraison à l’adresse indiquée par le Client avec remise des Produits contre signature ;
– Livraison à un point relais choisi par le Client au moment de valider la Commande.
4.2 Le prix de la Livraison sera pris en charge par le Client, et sera indiqué au moment du choix de l’option de livraison.
4.3 La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison indiqué par le Client. Les Produits vendus par DIL voyagent aux risques et périls de DIL, dès le départ des entrepôts de DIL et jusqu’au lieu de livraison convenu entre les parties (y inclus en cas de livraison à un point relais).
4.4 Le Client s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client. Le Client ou toute personne habilitée, devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.
4.5 Sans préjudice des dispositions à prendre par DIL auprès du transporteur, toute réclamation du Client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la Commande, ne pourra être examinée que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@dalloz-stones.com dans le délai de trois (3) jours calendaires après la réception du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la Commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par DIL. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité constatés.
4.6 Lorsque la remise des Produits au Client n’est pas possible du fait de ce dernier, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des Produits. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client.
4.7 Un bon de livraison, reprenant les caractéristiques de la Commande et les informations de livraison sera inclus dans le colis.
5 – Délais de livraison
5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des Commandes, des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs.
5.2 Les retards ne peuvent justifier, à l’encontre de DIL, aucune pénalité ou indemnité (notamment de frais administratifs) ou annulation de Commande par le Client, sauf convention contraire convenue entre les parties.
6 – Reprise des Produits
6.1 DIL n’acceptera aucune reprise des Produits en dehors de l’hypothèse où le Produit serait jugé par DIL comme non conforme ou présentant un vice apparent et signalé comme tel par le Client conformément à l’article 4.5, ou en dehors de la garantie des vices cachés.
6.2 La reprise des Produits objet de la Commande ne pourra se faire que sur la totalité des Produits commandés. Dans tous les cas, aucune reprise partielle desdits Produits ne sera acceptée.
6.3 Les frais de retour sont à la charge de DIL.
7 – Paiement
7.1 Le paiement du prix total (incluant le prix des Produits, les taxes, le transport) par le Client est effectué au comptant au moment de la validation de la Commande par carte bancaire via Stripe (China UnionPay (CUP), Discover et Diners Club, eftpos Australie, Japan Credit Bureau (JCB), Visa, MasterCard, American express). La politique de confidentialité Politique de confidentialité de Stripe est alors applicable. Aucune Commande ne pourra être validée sans le paiement intégral du prix.
7.2 En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le Client sera contacté par courriel ou téléphone, aux adresses et numéros préalablement renseignés lors de la Commande.
7.3 Le paiement du prix doit être net sans compensation ou remise quelconque et DIL ne prendra pas en charge des frais bancaires autres que ceux facturés par sa propre banque.
7.4 Par exception au 7.3, le Client peut bénéficier d’une réduction sur le prix total de la Commande s’il dispose d’un coupon de réduction mis à disposition par DIL. La remise s’appliquera automatiquement au moment de la validation de la Commande par le Client.
7.5 L’émission d’une facture sera effectuée automatiquement une fois que la Commande est ferme.
8 – Réserve de propriété
8.1 DIL se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions d’achat du Client, est réputée non écrite.
8.2 Aucune commande ne sera expédiée sans réception préalable du paiement.
9 – Propriété intellectuelle
Les différentes ventes de Produits n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit du Client relativement aux Produits, aux photographies du Site, aux caractéristiques du Site, aux logos et à la marque de DIL, ou à tout autre élément faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et appartenant à DIL.
10 – Force majeure
10.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de DIL liées à l’exécution de la Contrat seront suspendues jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure. DIL ne pourra être tenu responsable d’un manquement à remplir ses obligations, si ce manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10.2 ci-après.
10.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement (article 1218 du Code civil) et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants, même s’il ne revête pas les caractères de la force majeure au sens de la définition légale : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DIL ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
10.3 En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, DIL ne pourra être tenue responsable et aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés par le Client.
11 – Responsabilité – Garantie
11.1 DIL s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications techniques définies dans le Contrat ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France.
11.2 DIL s’engage à remplacer ou à rembourser les Produits non conformes dans les meilleurs délais à compter de la constatation de la défaillance qui lui serait strictement imputable, dans les conditions exposées à l’article 4.5 des présentes CGV ou en cas de vices cachés, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.
11.3 Aucune garantie légale ou conventionnelle ne peut jouer si les Produits ont été utilisés de façon anormale, ont été mal entretenus ou stockés. Sont également exclus de la garantie i) les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un usage non conforme à la destination prévue, ainsi que ii) toute détérioration des Produits qui serait due à une inadéquation des Produits à leur environnement.
11.4 DIL déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à son activité et à les maintenir pendant toute la durée du Contrat.
11.5 DIL n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits, tels que notamment les frais de main d’œuvre, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèles, préjudice d’image, toute réclamation d’une tierce partie etc.
11.6 En tout état de cause, la responsabilité de DIL est limitée (i) aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement à un manquement contractuel de DIL relativement aux Produits, et (ii) à 100% le montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits concernés.
11.7 A défaut de convention particulière expresse, le Client reste seul responsable de l’usage des Produits fournis par DIL et de leur adéquation à la destination. Le Client, en tant que professionnel, s’engage à avoir lui-même une assurance couvrant de manière suffisante son activité.
11.8 Toutes informations fournies par DIL, répondant à l’obligation de conseil et de renseignement due par tout vendeur, ne peut jamais le rendre co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel les Produits sont utilisés.
11.9 DIL n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir pour responsable DIL pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre DIL et qui se rattacherait à son utilisation du service. DIL se réserve le droit d’apporter à son Site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, DIL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement, un service ou l’ensemble des services proposés sur son Site. DIL ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
11.10 Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites internet. DIL ne prend aucun engagement concernant toute autre site internet auquel le Client pourrait avoir accès via son Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et l’accès à ces sites.
11.11 Toute action du Client qui aurait pour but d’empêcher ou de restreindre un autre client d’utiliser le Site est interdite. DIL rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales. DIL est en droit de ne pas honorer les Commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
12- Location financière
Le Client peut choisir de financer les Produits grâce à une solution de financement proposée par un établissement de crédit ou une société de financement. DIL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cadre des relations entre le Client et l’établissement de crédit ou la société de financement.
13- Code de conduite et respect de la législation
13.1 DIL s’engage à mettre en œuvre des pratiques respectueuses des règles locales et internationales relatives notamment aux droits de l’homme, au travail des enfants et à la lutte contre la corruption.
13.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires lui incombant relatives à l’utilisation des Produits.
14 – Droit applicable et juridiction
14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français, étant précisé que l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
14.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
15 – Clause de divisibilité
15.1 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.
15.2 DIL et son Client négocieront de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui serait annulée.
16- Relation Client
Toute question, formation ou réclamation, devra être adressée par écrit à DIL :
- Par courrier électronique : adv@dalloz-stones.com
- Par courrier à l’adresse du siège social de DIL.
17 – Données personnelles
Dans un souci constant du respect de la vie privée, DIL invite tout client à consulter sa Politique de confidentialité. Cette page, accessible en ligne ou en cliquant sur le lien « ici », fournit des informations détaillées sur le traitement des données personnelles du Client lors d’un achat sur le Site. Elle détaille également les mesures prises par DIL pour garantir sa conformité avec les réglementations relatives à la protection des données personnelles. Pour toute question ou information en lien avec la protection de ses données, le Client peut également adresser un message au Délégué à la Protection des Données (DPO) de DIL à l’adresse suivante : dpo@dalloz.services.